Budget fédéral 2022-2023

La couverture dentaire de tous les ménages canadiens ayant un revenu de moins 90 000 $ par année, peu importe leur âge, sera complétée en 2025. Toute personne ayant un revenu en deçà de 70 000$ ne paiera pas de quote-part ;  

Un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles permettant un soutien de 7 500 $ pour construire un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte avec un handicap. Dès 2023, ce crédit d’impôt permettrait aux familles de demander un remboursement de 15 % (pour un maximum de 50 000$ pour les dépenses encourues. 

Le gouvernement vient appuyer les enfants avec quelques mesures dans son budget, en plus de rappeler certains des succès de la dernière année, notamment au niveau du système de service de garde partout au Canada. 

5,3 G$ sur cinq ans (à compter de 2022-2023) puis 1,7 G$ à chaque année suivante pour offrir des soins dentaires gratuits. Les enfants de moins de 12 ans sont couverts dès cette année, alors que les moins de 18 ans et les aînés le seront dès 2023 ;  

Une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles sera mise en place au cours la prochaine année par la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les intervenants concernés. La politique n’est pas encore chiffrée ; 

Le gouvernement souligne la conclusion d’ententes avec chacune des 10 provinces canadiennes pour assurer la mise en place d’un système de garde d’enfants au niveau du pays. Le budget souligne les impacts de ces ententes et les effets que les investissements fédéraux auront dans les prochaines années. Les 30G$ sur cinq ans annoncés dans le budget 2021 permettra de bâtir un système pancanadien d’apprentissage et de garde d’enfants en collaboration avec les provinces et territoires. Le gouvernement estime que d’ici la fin 2022, les frais de garde d’enfants auront chuté de 50% en moyenne et seront de 10$ par jour partout au Canada d’ici 2025-2026. 

Le budget comporte quelques mesures afin de faciliter le travail des organismes de bienfaisance enregistrés. Les OCF enregistrés au niveau fédéral comme organismes de bienfaisance pourraient donc bénéficier de certaines de ces mesures. Elles visent à élargir le spectre d’action de ces organismes, mais aussi à stimuler les dépenses de bienfaisance dans les communautés. 

Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre à un organisme de bienfaisance de fournir des ressources à un organisme qui n’est pas un donataire reconnu à condition qu’il satisfasse certaines exigences en termes de reddition de compte.  On vise ainsi à mettre en place l’esprit du projet de loi S-216 (Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance), qui est actuellement à l’étude au Parlement ; 

Établir un nouveau taux de contingence des versements progressif pour les organismes de bienfaisance, qui passera de 3,5 % à 5 % pour les actifs d’investissement de plus de 1 million de dollars. L’objectif est d’encourager les organismes à investir plus dans les communautés. Les modifications entreront en place dès le 1er janvier 2023 et l’Agence du revenu Canada améliorera sa collecte d’informations, notamment en lien avec la vérification du respect des contingents de versements et de l’information sur les placements et les fonds orientés par les donateurs. 

25 M$ sur deux ans (à compter de 2022-2023) afin de mettre en place un projet pilote de fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine pour les personnes dans le besoin ; 

539,3 M$ sur cinq ans (à compter de 2022-2023) afin de permettre aux provinces et territoires de prévenir la violence fondée sur le genre et offrir du soutien aux survivantes. 

4 G$ sur cinq ans pour le lancement d’un nouveau fonds pour accélérer la construction de nouveaux logements avec une approche adaptée à la réalité des municipalités. L’objectif est de construire 100 000 nouveaux logements nets au cours des cinq prochaines années ; 

1,5 G$ sur deux ans pour permettre la création d’au moins 6 000 nouveaux logements abordables (dont 25 % pour des projets axés sur les femmes) ; 

Devancement d’un financement de 2,9 G$ dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement afin d’accélérer la création d’un maximum de 4 300 nouveaux logements et la réparation d’un maximum de 17 800 logements qui en ont le plus besoin ; 

Un financement de plus de 11 G$ en soutien au logement communautaire et social ; 

Un financement de plus de 3 G$ pour Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance et un engagement à éliminer l’itinérance chronique d’ici 2030 ; 

Une allocation de 500$ sous forme de paiement unique à ceux qui font face à des difficultés d’accès au logement abordable. Les détails à ce sujet seront ultérieurement connus. 

4 G$ sur six ans (à compter de 2022-2023) pour l’application du principe de Jordan qui vise à assurer que les enfants autochtones aient accès aux services de santé, aux services sociaux et aux services d’enseignement dont ils ont besoin en temps opportun ; 

4 G$ supplémentaires sur sept ans (à compter de 2022-2023) pour combler les lacunes en matière de logement dans les communautés autochtones, soit :  

• 2,4 G$ sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves ; 

• 565 M$ sur cinq ans pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et titulaires de droits issus de traités modernes ; 

Le gouvernement fédéral continue de mettre en place des mesures pour appuyer l’immigration, notamment pour accueillir davantage de résidents permanents et de réfugiés et pour améliorer les services fournis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)et les autres départements fédéraux concernés. 

2,1 G$ sur cinq ans (à compter de 2022-2023) et 317,6 M$ par la suite en nouveau financement pour soutenir le Plan de niveaux d’immigration. L’objectif annuel est de 451 000 résidents permanents d’ici 2024, dont la majorité sera des travailleurs qualifiés qui contribueront à remédier aux pénuries persistantes de main-d’œuvre ; 

43,5 M$ en 2022-2023 pour maintenir le soutien fédéral aux services d’aide juridique à l’immigration et aux réfugiés ; 

187,3 M$ sur cinq ans (à compter de 2022-2023) et 37,2 M$ par la suite à IRCC pour renforcer sa capacité de traitement de demandes de renseignements et faire des investissements technologiques.